Générez une facture complète avec vos informations d'entreprise, celles de votre client, vos articles et la TVA, prête à imprimer ou exporter en PDF.
Mentions d'une facture et délais de paiement
L'article 145 du CGI demande des factures pré-numérotées d'une série continue (ou éditées par un système informatique), avec l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'identifiant fiscal (IF) et le numéro de patente (taxe professionnelle) du vendeur, ainsi que les références et le mode de paiement.
L'ICE du vendeur est obligatoire sur la facture. L'ICE du client l'est aussi pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 (article 145-III-4°) : son absence peut faire perdre à l'acheteur la déduction de la dépense et de la TVA.
La loi 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date de la facture, sauf délai convenu (120 jours au maximum, ou jusqu'à 180 jours pour certains secteurs). Ces délais ne concernent pas les particuliers.
Cette liste est une aide à la relecture : les obligations dépendent de votre activité et de votre régime. Confirmez-les auprès de la DGI ou de votre comptable.
Ces valeurs proviennent de publications professionnelles de paie et de fiscalité. Pour une décision importante, confirmez-les auprès de la DGI et de la CNSS.
L'article 145 du Code général des impôts demande des factures pré-numérotées, d'une série continue (ou éditées par un système informatique). Elles portent l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'identifiant fiscal () et le numéro de patente du vendeur, ainsi que les références et le mode de paiement. L' du vendeur est obligatoire, et celui du client l'est aussi depuis 2019 pour une vente à une entreprise.
Chaque ligne indique la quantité, le prix unitaire et le taux de . Le total est présenté hors taxes, avec la TVA de chaque taux, puis toutes taxes comprises (). Les calculs sont faits en décimal exact, au centime : le total TTC est toujours égal au total HT plus la TVA. Les taux en vigueur sont 20 % et 10 % ; une ligne à 0 % doit être accompagnée du motif de l'exonération.
Entre entreprises, la loi 69-21 fixe le délai de paiement à 60 jours à compter de la date de la facture, sauf délai convenu (120 jours au maximum, plus dans certains secteurs). La vérification intégrée vous prévient si votre échéance dépasse ces durées.
Vos factures sont enregistrées dans votre navigateur et le PDF est créé sur votre appareil : rien n'est envoyé sur un serveur. Exportez un fichier JSON pour en garder une copie, car vider les données du navigateur les efface. Ces rappels aident à relire un document ; ils ne remplacent pas l'avis de votre comptable.